C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 134 Versions de la disposition

2012-09-01

134. Le registre individuel pour chaque transaction visée à l’article 1 de la Loi contient les renseignements suivants:

1°  le numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros propres à la place d’affaires, attribué par le titulaire visé à l’article 130 à la transaction;

2°  la date d’acceptation de la proposition de transaction;

3°  la date prévue de conclusion de la transaction;

4°  l’adresse, incluant le code postal, de l’immeuble ou du fonds de commerce faisant l’objet de la transaction, ou sa description cadastrale s’il n’y a pas d’adresse;

5°  la nature de la transaction;

6°  le numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros propres à la place d’affaires, attribué par le titulaire au contrat de courtage;

7°  le nom de la personne physique ou de la société qui, par cette transaction, aliène un droit, ainsi que son adresse, incluant le code postal, et son numéro de téléphone;

8°  le nom de la personne physique ou de la société qui, par cette transaction, acquiert un droit, ainsi que son adresse, incluant le code postal, et son numéro de téléphone;

9°  la valeur totale de la contrepartie convenue entre les parties;

10°  l’adresse de la place d’affaires du titulaire;

11°  le montant ou la valeur marchande, excluant les taxes applicables, de la rétribution que le titulaire doit recevoir;

12°  le nom de la personne ou de la société qui doit payer la rétribution du titulaire, soit par une référence à l’une des personnes ou sociétés visées aux paragraphes 7º ou 8º, soit par la mention du nom de cette personne ou société, ainsi que son adresse, incluant le code postal, et son numéro de téléphone;

13°  le montant ou la valeur marchande, excluant les taxes applicables, de la portion de la rétribution que le titulaire partage avec un titulaire de certificat de courtier immobilier, autre que celui de courtier immobilier affilié, avec une personne ou société ayant le droit d’exercer l’activité de courtier immobilier dans une juridiction à l’extérieur du Québec, ou avec un intermédiaire de marché;

14°  le nom de la personne ou de la société titulaire d’un certificat de courtier immobilier, autre que celui de courtier immobilier affilié, de la personne ou société ayant le droit d’exercer l’activité de courtier immobilier dans une juridiction à l’extérieur du Québec, ou de l’intermédiaire de marché avec qui le titulaire partage sa rétribution, ainsi que le numéro de leur certificat respectif;

15°  la date de réception de toute somme reçue en fidéicommis, si elle diffère de la date de la promesse;

16°  la somme reçue en fidéicommis;

17°  la mention qu’il s’agit d’une somme reçue en fidéicommis;

18°  la mention que toute somme reçue en fidéicommis doit ou non porter intérêt au bénéfice du déposant;

19°  le nom du juriste pressenti pour conclure la transaction, ainsi que le nom de son cabinet;

20°  la date de l’inscription au registre;

21°  la signature du titulaire, de la personne physique désignée pour le représenter pour l’application de la Loi ou pour diriger cette place d’affaires.

D. 1865-93, a. 134.